CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation V.1 en date du 01 juillet 2022

PRÉAMBULE/AVERTISSEMENT PRÉALABLE :

La société INVESTU UP, EIRL enregistrée sous le nom Matt Constantin, numéro 82927485100015 et dont le siège Social est 9 square Montplaisir 77260 – France (ci-après « le Prestataire »), édite le site internet INVEST UP (ci-après dénommé « le Site ») disponible à l’adresse : https://www.invest-up.fr/
Le Prestataire commercialise des services de signaux de trading, des analyses techniques ainsi que des informations en ligne de coaching, de formations et de conférences en présentiel (ci-après dénommés « les Services ») par l’intermédiaire du Site un de ses sites miroirs, en vue d’offrir à ses clients les outils nécessaires à la création de revenus en bourse, trading et cryptomonnaies. Le Prestataire propose une activité de formateur généraliste indépendant et non un service de gestion de patrimoine, d’optimisation fiscale ou de placement financier. Il est à ce titre en partenariat avec un organisme de formation enregistré KAIMOS CONSULTING, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 880440680, est active depuis 2 ans. Domiciliée à MARSEILLE (13009), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la formation continue d'adultes et est enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro B 880 440 680. Les formations proposées sur le site www.invest-up.fr s’adressent exclusivement aux personnes majeures de sorte qu’aucune connaissance préalable en matière de trading n’est requise. La liste et le descriptif précis des Services proposés par le Prestataire peuvent être consultés à tout moment sur le Site et, spécifiquement, sur l’Espace Membre. Il est précisé que les caractéristiques essentielles des Services sont décrites et présentées par le Prestataire avec la plus grande exactitude possible. De ce fait, les présentes Conditions Générales régissent les relations entre le Prestataire et tout internaute majeur utilisant le Site et/ou utilisant le formulaire de contact et/ou ayant engagé un processus d’achat sur le Site. Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du site. Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles le Prestataire fournit aux utilisateurs du Site les Services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Enfin, le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Services proposés à la vente sur le Site.

Avertissement concernant les opérations de trading : Trader sur les marchés financiers en général et sur le FOREX et les options binaires en particulier comporte de nombreux risques. Le Client est dûment averti qu’il peut subir des pertes supérieures à l’investissement initial et donc engager sa santé, tant sur le plan physique que mental, ainsi que sa responsabilité financière. Le Prestataire recommande donc au Client d’agir sur ces marchés financiers avec la plus grande prudence. En outre, il est essentiel que le Client connaisse tous les mécanismes inhérents au trading avant de commencer ses transactions sur des marchés « réels ». Dans ce cadre, le Prestataire recommande au Client de faire appel à un conseil en investissement financier avant d’entamer toute action sur les marchés financiers. Enfin, il est précisé que les Services proposés sur le Site Invest-Up.fr s’adressent avant tout à des Clients français exerçant des opérations de trading depuis le territoire français. Dans l’hypothèse où le Client réside en dehors du territoire français, il s’engage donc à étudier préalablement les règles spécifiques applicables au sein de son pays de résidence fiscale s’il décide d’y mettre en œuvre la stratégie apprise sur le Site Invest-Up. Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de ses éventuelles pertes sur ces marchés, le Client engageant sous sa seule et entière responsabilité ses prises de positions financières.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
• « A Vie » signifie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la publication du premier Module. Après cinq (5) ans et en cas de cessation du Service d’hébergement en ligne, le Client pourra toutefois télécharger à partir de la plate-forme d’e-learning l’ensemble du contenu afin de pouvoir en bénéficier à vie.
• « Clients » désigne le cocontractant du Prestataire. Ce cocontractant peut être soit un professionnel, soit un consommateur. Ce statut est défini par le Client lors de la création de son compte et l’engage expressément auprès du Prestataire. A ce titre, le Client s’engage à communiquer au Prestataire dans les plus brefs délais toute spécificité liée à son statut.
➢ Client Consommateur : dans ce cadre, le Client Consommateur s’engage, auprès du Prestataire, lors de la création de son compte sur l’Espace Membre, à avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément admis que ce Client agit en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.
➢ Client Professionnel : s’il agit et utilise le Site en tant que professionnel, le Client Professionnel doit disposer d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) qui lui sera demandé lors de la création du compte sur l’Espace Membre ou de toute autre information permettant de confirmer son statut de professionnel. Il est expressément précisé que le Client Professionnel n’agissant qu’à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client Professionnel.
• « Conditions Générales » ou « Contrat » désignent le présent document intitulé « Conditions Générales de vente et d’Utilisation ».
• « Espace Membre » accès personnel proposé par le Prestataire au Client. Une fois le formulaire d’inscription complété par le Client, cet espace est accessible suite à l’envoi par le Prestataire d’un e-mail permettant de créer un accès à la Plate-forme Invest-Up et à des Services gratuits ou payants tels que l’accès au contenu Premium, des Webinaires ou encore des supports de formations spécifiques (PDF, vidéos…).
• « Faute » propos, écrits ou un comportement dénigrant ou insultant ou incitant à la négativité et publiés par les Utilisateurs sur la Plate-forme portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire, d’un Membre ou de tiers.
• « Module » désigne les différents contenus gratuits ou payants mis à disposition de l’Utilisateur sur la Plate-forme et disponibles aux formats vidéo, PDF et/ou audio.
• « Programme » regroupement de contenus et de modules tels que des services d’accompagnement et de formation, des webinaires, des tickets pour des événements en présentiel ou d’autres produits d’information développés ou proposés par le Prestataire et rendus disponibles au Client sur la Plate-forme.
• « Plate-forme » désigne la structure mise en place par le Prestataire, accessible en ligne via le Site à l’adresse invest-up.fr et permettant l’accès à l’ensemble des contenus et Services proposés par le Prestataire, en ce compris l’Espace Membre et le tableau de bord du trader (le « Traderboard »), le contenu Premium, le chatbot permettant de dialoguer avec l’équipe du Prestataire, la page Facebook « Invest Up » modérée par des membres de l’équipe du Prestataire ainsi que des Services d’accompagnement (coaching de groupe ou coaching individuel) et de formations/e-learning.
• « Utilisateur » désigne indifféremment le Client (Consommateur ou Professionnel) passant commande sur le Site via l’Espace Membre ou le simple visiteur naviguant sur le Site, cette navigation devant être conforme aux présentes Conditions Générales.
• « Webinaire » réunion interactive de type séminaire faite via la Plate-forme dans un but de formation à distance

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Site invest-up.fr et la Plate-forme sont accessibles aux Utilisateurs et aux Clients via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Site sont utilisables gratuitement et sans inscription, tandis que d’autres fonctionnalités nécessitent une inscription pour devenir Membre et/ou la souscription d’un Service pour être utilisées. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de l’accès au site et de l’achat d’un Service sur le Site. Spécifiquement, elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur (y compris entendu comme un simple « visiteur ») est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés par le Prestataire sur le Site invest-up.fr. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué au Prestataire. L’ensemble des Utilisateurs reconnaît par les présentes que les Services proposés par le Prestataire via le Site sont destinés à évoluer et être modifiés. Les Conditions Générales sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Services sur le Site invest-up.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout Utilisateur. Les Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Services du Prestataire aux Clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative. L’accès et l’utilisation de la Plate-forme et du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur de la Plate-forme reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Prestataire, inopposable à celui-ci. De ce fait, les présentes Conditions Générales excluent l’application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d’achat lorsqu’il est Client Professionnel. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d’achat du Client. Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site et les Services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation sur le Site. Toute personne peut utiliser les Services proposés via le Site à condition d’être une personne physique et majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter. Dans le cas où le Site est utilisé par les Clients Consommateurs, ces derniers agissent en tant que consommateurs tel qu’entendu au sens du Code de la consommation français. Les achats réalisés à partir du Site dans ce cas sont destinés à un usage personnel et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les commandes de quantité multiple d’un même Service émanant d’un seul Client Consommateur ou destinées à une seule adresse postale. Par ailleurs, le Prestataire rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, le Prestataire sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, il ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée lors du formulaire de contact et sera dans l’incapacité de traiter toute commande passée sur l’Espace Membre. Le Prestataire rappelle enfin que toute commande passée via le Compte, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par le Client. Ce dernier reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales. L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » au moment de la création du compte de l’Espace Membre constitue la preuve que le Client a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes. Tout usage du Site par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition. Par ailleurs, le Prestataire est réputé avoir communiqué au Client l’ensemble des moyens nécessaires à la description des Services proposés ainsi que des tarifs afférents. Le Client reconnaît avoir librement, et sous sa seule responsabilité, déterminé le choix et la quantité des Services au regard notamment du budget qu’il a entendu y consacrer. A cet effet, le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Services proposés à la vente sur le Site Invest-Up.fr.

ARTICLE 2 –VALIDITÉ

Les modifications de ces Conditions Générales de vente sont opposables aux Clients et aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne sur le site internet www.invest-up.fr mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet www.invest-up.fr et sur l’Espace Membre. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. En cas de questions concernant le fonctionnement du Site ou encore la nature Services, le Client se doit d’utiliser le chatbot ou le formulaire de contact qui sont à sa disposition. Ces outils lui permettent d’entrer en contact avec l’équipe du Prestataire. De ce fait, le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement relève de la seule responsabilité du Client. Les Services sélectionnables gratuitement ou proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site internet www.invest-up.fr par le Client et dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité d’un des Services payants, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Passation de la commande

Les commandes de Services gratuits de l’Utilisateur sont effectuées sur le Site internet www.invest-up.fr. Les commandes de Services payants du Client sont généralement effectuées depuis son Espace Membre ; mais elles peuvent aussi l’être sans connexion à l’Espace Membre, lorsque cette possibilité est offerte par le Site. Dans tous les cas, pour passer une commande, le Client sélectionne les Services et les options qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Information sur les caractéristiques principales des Services ;
• Choix des Services, avec le cas échéant ses options ;
• Sélection des modalités de règlement (une fois ou plusieurs fois)
• Identification du Client au moyen de ses données personnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone et Pays) ;
• Vérification des éléments de la commandes et correction des erreurs le cas échéant ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de vente ;
• Paiement effectif des Services sélectionnés par le Client (par carte bancaire VISA, Stripe, Google Pay, Apple Pay ou par PayPal). Il est précisé que les cartes prépayées (nominatives ou non) peuvent être refusées par le Prestataire ;
• Activation de l’accès. Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client. Cet e-mail intègre les modalités de connexion à la Plate-forme. La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte/avance en fonction des options choisies par le Client. Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le Site internet.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services par le Prestataire. De même, tout Client du Prestataire s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du Service :
• A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé lors de la commande ;
• A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Prestataire est en droit de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service. Il appartient par ailleurs au Client de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, les Conditions Générales, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 euros, le Prestataire conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi. Pendant cette durée, le Client pourra demander une copie de sa commande à n'importe quel moment. Dans ce cas, le Prestataire se réservera le droit de facturer au Client les coûts relatifs à la récupération et à l’envoi du document demandé.

4.2. Modification de la commande

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

4.3. Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature que ce soit, toute commande anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou un différend relatif à une commande antérieure sur le site internet. D’une façon générale, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande à sa libre appréciation et notamment s’il existe un risque de contrefaçon de sa propriété intellectuelle.

4.4 Réserve de propriété des produits (valable uniquement pour les produits « physiques » tels que les goodies)

Les produits physiques présents sur le Site et commandés par le Client demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix par le Client ayant passé commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.invest-up.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou avantages qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.invest-up.fr notamment en fonction du Programme choisi et des options de paiement. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Une facture électronique au format PDF sera établie par le Prestataire et remise au Client à l’adresse email indiquée lors de la commande. Dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs fois, les factures seront établies au fur et à mesure des paiements effectués par le Client directement lié à la réalisation des prestations de services. Outre les Programmes proposés, le Client a la possibilité d’acquérir à la carte, un ou plusieurs autres Services, tels que décrits sur le site www.invest-up.fr à la date de la commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité ou partiellement au jour de la passation de la commande par le Client en fonction des options de règlement choisies par ce dernier, par voie de :
• Virement / Prélèvement bancaire
• Cartes bancaires (uniquement celles acceptées par le prestataire de paiement partenaire)
• PayPal
• Stripe

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée. Le Prestataire utilise un système de paiement sécurisé tiers (géré par la société STRIPE). Le traitement des paiements découlant des commandes et de l’utilisation de la Plate-forme sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire du Prestataire et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client du Prestataire afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée. Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement tiers. Les données bancaires, protégées par cryptage (protocole sécurisé Secure Socket Layer et Transport Layer Security), ne transitent pas par les systèmes du Prestataire (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, le Prestataire ne stocke donc pas les données bancaires des Clients. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par le Prestataire conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites dans les présentes. Le Client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte du Prestataire afin de faciliter ses futures commandes.
Le Prestataire pourra demander au Client, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social du Prestataire) ou par courrier électronique à l’adresse contact@investup.fr
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation, avoir ou remboursement de ce chef. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Prestataire court à compter de la date d’émission de la facture concernée. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

6.1 Facturation (UNIQUEMENT VALABLE POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL)

Toute facture impayée du Client Professionnel, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
• L’application de pénalités de retard calculées par l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
• L’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• L’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
Le Prestataire aura également la faculté de :
• Notifier la résolution du ou des contrats de vente concernés, le Client Professionnel devant alors retourner les produits physiques impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;
• La faculté pour le Prestataire de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
• Refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client Professionnel de garantie de paiement au profit du Prestataire ;
• En cas de non-respect des délais de paiement par le Client Professionnel, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions de règlement dudit Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Généralité

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de produits d’information et de formations en ligne (Webinaires, Visioconférences) par le biais d’une Plate-forme qui est mise à la disposition du Client à Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales ou en présentiel physique dans une salle ou bureau loué à cet effet.
Cette Plate-forme permet au Client de :
• Accéder à son compte membre de trading (le « Traderboard ») qui lui permet de s’inscrire à des prestations de formations, de coaching et de bénéficier de différents outils (calculatrice Forex/indices ; analyses et plans de trading ; signaux ; liste des courtiers, etc.)
• Suivre le contenu d’information en ligne au fur et à mesure, en fonction du type d’abonnement choisi (standard, Premium) et de son niveau (traders débutants, traders tous niveaux, traders avancés) ;
• Voir en replay des Webinaires ;
• Accéder à des documents au format PDF ;
• Accéder à une communauté d’entraide ;
• Accéder à une boutique en ligne lui permettant d’acheter des goodies (t-shirt, casquette, shaker, sweat, mug, etc.) ;
• Accéder à un outil de support lui permettant de contacter le Prestataire par différents moyens (coachings, FAQ, communauté, support client par téléphone ou par mail). Le Client a accès à cette Plate-forme au moyen d’un e-mail de connexion. A cette occasion, le Client créera ses propres codes d’accès. Le droit d’accès à cette Plateforme est individuel, personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut donc être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers.
Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ses codes d’accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plate-forme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Service et l’accès à la Plate-forme immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. De même, le Client a accès à cette Plate-forme tant qu’il est à jour de ses règlements. Le Prestataire pourra donc suspendre immédiatement les Services et le droit d’accès du Client à la Plate-forme ; celui-ci ne pouvant obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services proposés sur la Plate-forme avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services proposés sur la Plate-forme et sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
En sa qualité éditrice d’un Site internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un Service, et notamment du fait :
• D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs ;
• L’annulation ou la modification d’une commande par un Utilisateur.

Par ailleurs, la Plate-forme peut mentionner des liens vers d’autres sources externes, notamment via l’onglet « Courtiers » de la Plate-forme. Étant donné que le Prestataire ne peut contrôler ces sources externes, il ne peut être tenu responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes qui devront être étudiés méthodiquement par l’Utilisateur. Le Prestataire invite l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions de vente et/ou d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes et qui lui sont pleinement opposables.
En outre, le Prestataire peut exceptionnellement annuler ou reporter les Services en cas de :
• Problèmes techniques ;
• Maladie ou indisponibilité des intervenants ;
• Évènements imprévisibles, cas fortuits ou force majeure ou encore si les conditions de sécurité l’exigent.

Dans les hypothèses susvisées, le Client ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement. Le Prestataire informera le Client par email de l’annulation ou du report des Services et lui proposera un nouveau Service ou de nouvelles dates dans les meilleurs délais.

7.2 Accès au Site

La Plate-forme et le Site sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site, de la Plate-forme et des Services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, le Prestataire ne garantit pas que la Plate-forme et le Site fonctionnent sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Clients ou Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter à la Plate-forme et/ou au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème. A ce titre, en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
Le Prestataire se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site et/ou la Plate-forme ainsi que l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer des opérations de maintenances, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site et/ou de la Plate-forme, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plate-forme et/ou du Site, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de ces derniers, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
Le Prestataire ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique du Client ou de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site et de la Plate-forme, le Prestataire recommande à chaque Client et Utilisateur d’utiliser un équipement informatique avec un navigateur à jour. En ce sens, le Client et l’Utilisateur reconnaissent devoir utiliser des navigateurs dans leurs dernières versions et mettre à jour leurs systèmes d’exploitation afin de bénéficier pleinement des Services.
Le Client et l’Utilisateur sont en outre dûment avertis que la consultation de certains modules présents sur la Plate-forme (Webinar) peut nécessiter d’avoir un équipement informatique spécifique composé a minima d’un casque et/ou d’un système audio performant ainsi que d’un micro. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que l’accès et l’utilisation du Site et de la Plate-forme peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur leurs équipements informatiques.
Le Client et l’Utilisateur reconnaissent avoir vérifiés que la configuration informatique dont ils disposent est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site et à la Plate-forme sont à la charge exclusive du Client et de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. En outre, le Prestataire se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site, la Plate-forme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient au Client et à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et/ou de la Plate-forme.

7.3. Groupe Privé/utilisation des Services

Le Prestataire a créé un groupe privé sur le site www.facebook.com (ci-après « le Groupe Privé ») permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer. Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les présentes conditions générales de Facebook. En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier des publications, commentaires, photos ou vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire et, plus généralement, à diffuser ou publier tout contenu qui serait contraire à la loi et qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits du Prestataire ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Client s’engage dans l’utilisation des Services et du Groupe Privé, à respecter les règles suivantes :
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• S’engager à ne communiquer au Prestataire et aux autres membres et/ou Clients que les informations dont ils considèrent que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à eux-mêmes, ni aux autres membres et/ou Clients, ni au Prestataire, ni aux tiers ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
• Utiliser les Services de manière loyale, conformément à leurs finalités professionnelles exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Prestataire et par les autres membres et Clients, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque membre et Client s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site et de la Plate-forme, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site et de la Plate-forme hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
• Ne pas surcharger la Plate-forme et le Site de quelque façon que ce soit ;
• Ne pas récupérer sans autorisation préalable des informations contenues sur la Plate-forme et le Site ;
• Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et/ou la Plate-forme et utiliser ces derniers, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
• S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site et de la Plate-forme, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres et/ou les Clients ;
• Ne pas utiliser la Plate-forme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite du Prestataire.

À défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos ou vidéos et exclure le Client du groupe privé sans information ou avis préalable, ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. Les Clients peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site ou la Plate-forme manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la page « Contact ». Les Clients sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

7.3. Durée de l’accompagnement du Prestataire

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie pas d’un accompagnement personnel et individualisé à durée indéterminée. Le Client est dûment averti que les coachings individuels achetés à l’unité ou compris dans un Programme ont une durée de validité d’un (1) an à compter de la date de leur achat. L'encadrement inclus dans les formations professionnelles dure quant à lui 3 mois. Passé ce délai, pour continuer son encadrement ou suivi, le client devra s'orienter vers le coaching ou la Trading Room.

7.4 Suppression du compte et de l’Espace Membre

Le compte d’un Client peut être supprimé à tout moment via une demande envoyée au Prestataire à l’adresse suivante : contact@invest-up.fr

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur.

8.1. Site internet

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent au Prestataire, à l’un de ses prestataires et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Spécifiquement, le contenu du Site, sa structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire du Prestataire et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Prestataire ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client et l’Utilisateur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif. Le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

8.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services disponibles sur la Plate-forme et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos communiqués au Client. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes Conditions Générales. Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des produits d’information, formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire. S’agissant spécifiquement des contenus vidéos mis à disposition sur la Plate-forme, le Client reconnaît expressément que le visionnage desdites vidéos ne peut s’exécuter qu’au travers des lecteurs mis à disposition par le Prestataire sur la Plate-forme. La Plate-forme ne permet donc pas le visionnage de vidéos au travers d’autres lecteurs ni même leur téléchargement. Cette licence d’utilisation ne transfère pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentation en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel. La licence concédée au Client dans le cadre d’un abonnement, prend automatiquement fin à la résiliation du présent Contrat. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif. Le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION « Satisfait ou Remboursé »

En sus des dispositions du Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation, le Prestataire offre au Client un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi des liens d’accès, pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des Services. Pour se faire, le Client devra envoyer un email exclusivement à l’adresse contact@invest-up.fr, tout autre moyen de communication n’étant pas accepté. Le Prestataire pourra résilier le présent Contrat en cas de faute commise par le Client. Sont assimilées à une faute, des propos, écrits ou un comportement dénigrant ou insultant ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire. Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ; les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. Vérification des Demandes de Remboursement : Toutes les demandes de remboursement dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé proposée par le Prestataire feront systématiquement l’objet d’une vérification par le Prestataire. Les demandes de remboursement ne concernent que les objets physiques type goodies mais ne concernent pas les formations ou vidéos de formations. Le Prestataire ne vérifiera pas les demandes qu’il jugera, à son entière discrétion, effectuées de manière frauduleuse ou de mauvaise foi.
Le Prestataire procédera au remboursement, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation de votre demande. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction. Modifications de la Garantie « Satisfait ou Remboursé » : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’interrompre la Garantie Satisfait ou Remboursé à tout moment. Par ailleurs, les achats réalisés par le Client Professionnel ne bénéficient pas de cette Garantie Satisfait ou Remboursé ni du délai de rétractation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

10.1. Généralité

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de suspension de Services ou outils fournis par des tiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire, représentants légaux serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la fourniture des Services. Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas le Prestataire ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site, de la Plate-forme ou des Services qui y sont proposés, de tout contenu du Site et de la Plate-forme ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site ou la Plate-forme, même si le Prestataire a connaissance ou a été informé de la possibilité de survenance de tels dommages.
Par ailleurs, le Prestataire ne garantit pas que :
• Les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• Les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Le Prestataire décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le l’Espace membre des Clients, le Client devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus de quelque nature qu’ils soient, transmis par des sites et/ou sociétés partenaires ou affiliés à Invest Up et diffusés sur internet.

10.2. Dommages résultant de l’utilisation du réseau internet

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10.3. Dommages financiers

Le Prestataire, représentants légaux, partenaires, affiliés ou fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de non atteindre des objectifs commerciaux ou financiers du client. Il est expressément stipulé une exonération de responsabilité du Prestataire pour les dommages indirects (tels que les pertes de gains ou de profits, de chiffre d’affaires, de fonds de commerce et autres pertes similaires). Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que les Services ont pour vocation d’expliquer et de faciliter les investissements financiers. Le Client demeure entièrement libre du choix du montant des investissements à effectuer et de leur récurrence. Le Client assume la part de risque inhérente à ce genre d’investissements et reconnaît qu’il puisse perdre la totalité de son capital. Le Client ne pourra pas obtenir un quelconque remboursement de l’investissement qu’il a effectué ou des Services ni une indemnité ou des dommages et intérêts.

10.4. Dommages psychologiques / médicaux

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique et que tout type de contenu des formations ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes. De ce fait, le Prestataire, représentants légaux, partenaires, affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès, séparation, burnout.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

ARTICLE 12 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de vente serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations.

ARTICLE 13 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Au sens de l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, les Services disponibles sur le Site sont qualifiés de biens et produits numériques. Conformément à cette réglementation, en cas de défaut de conformité (c’est-à-dire de dysfonctionnement) d’un Service, le Client pourra demander sa réparation, dans les deux (2) ans suivants la fourniture dite « unique » d’un contenu numérique (par exemple le téléchargement par le Client d'un fichier audio ou vidéo). Dans le cadre d’un Service dit « continu » fourni par le Site (diffusion d’un contenu ou d’une vidéo en direct par exemple), la garantie de conformité ne pourra être invoquée que durant la durée effective du contrat. Dans cette hypothèse, et sous réserve des dispositions de l’article 9, la garantie légale de conformité du Service ne pourra donc être invoquée par le Client que pendant la période de validité du contrat et ne pourra nullement être invoquée une fois la durée effective du contrat achevée. Dans tous les cas (fourniture d’un Service continu ou d’un Service unique), la mise en conformité du contenu ou Service numérique défectueux sera opérée, gratuitement, par le Site dans un délai de trente (30) jours à compter du signalement du défaut par le Client. En cas de défaut de conformité d’un Service constaté par le Client lors de l’exécution du Contrat, il devra le notifier par écrit et dans les plus brefs délais au Prestataire à l’adresse suivante : contact@invest-up.fr.

ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), le Prestataire est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la prestation objets des présentes Conditions Générale. En cette qualité, elle s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement. Le Client est notamment informé que les informations qu’il communique au Prestataire sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes du Prestataire dûment habilités à les traiter ainsi qu’aux éventuels partenaires revendeurs en charge de la commande du Client. À ce titre, le Client autorise le Prestataire à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de confidentialité du Prestataire.
Le Prestataire rappelle enfin au Client qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement en informant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@invest-up.fr.

14.1 Finalités de la collecte des données

La collecte des données sur le Site et sur la Plate-forme facilite l’accès aux Services proposés par le Prestataire, et est réalisée afin :
• De permettre l’accès et l’inscription (formulaire de contact, création de l’Espace membre, connexion au Site) ;
• De permettre l’exécution et le suivi des Services, la délivrance de factures ;
• De permettre au Prestataire d’envoyer des informations commerciales et de messages publicitaires aux Clients, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d'intérêts des Clients ;
• D’effectuer des études statistiques après anonymisation des données.

14.2 Diffusion des données collectées

Les données ainsi collectées pourront être transmises aux personnels du Prestataire ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi de l’inscription. Les personnels du Prestataire ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les Services proposés par le Prestataire En aucun cas, les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. Le Prestataire s’engage à ce que les partenaires ou les sous-traitants venant à traiter des données personnelles des Clients bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.

14.3 Durée de conservation

• Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière activité du Client sur la Plate-forme. À l’issue de cette durée réglementaire de conservation des données, les données permettant d’identifier le Client sont anonymisées : Nom, prénom, email et nom du Client/Membre.
• Les données relatives au fonctionnement du Compte/Espace Membre du Client sont supprimées dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande de suppression dudit Compte/Espace Membre.

14.4 Sécurité des données, sous-traitance et transfert de données

Pendant la durée de conservation des données, le Prestataire met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d’Invest-Up, sur habilitation selon leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services (comme l’hébergement du Site) ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le Client. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Avant tout transfert de données vers un sous-traitant, une ou plusieurs des garanties suivantes sont prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :
• Le pays du ou des destinataires des données offre un niveau de protection adéquat ;
• Le ou les destinataires des données adhèrent aux principes du « Privacy Shield » » ;
• Le transfert de données est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par :
- des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ;
- des clauses types de protection adoptées par la CNIL ;
- des règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL ;
- un code de conduite approuvé par la CNIL ;
– une certification délivrée par un organisme de certification agréé.

14.5 Utilisations de Cookies

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (petits fichiers textes placés sur le disque dur du Client ou de l’Utilisateur qui stockent des informations les concernant et qui peuvent être consultés par le Site ou la Plate-forme). Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ou l’Utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site et la Plate-forme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qu’il est possible de lire lors des visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations fournies par le Client ou l’Utilisateur. Ainsi, le Client/l’Utilisateur n’aura pas besoin, lors d’une visite ultérieure sur le Site ou la Plate-forme, de remplir à nouveau le ou les formulaires proposé(s) par le Prestataire. Le Prestataire informe le Client et l’Utilisateur qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur (dans le menu « outil options » de Mozilla Firefox ou de Microsoft Explorer). La plupart des navigateurs fournissent les instructions pour les refuser dans la section « Aide » de la barre d’outils. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie(s) et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser Le Client ou l’Utilisateur peut modifier ou personnaliser l’utilisation des cookies sur le Site en cliquant directement ici : personnaliser les cookies. Si le Client et/ou l’Utilisateur refuse les cookies, des fonctions et fonctionnalités du Site et/ou de la Plate-forme pourraient ne pas fonctionner correctement.

ARTICLE 15 - PUBLICITE

Le Prestataire se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

ARTICLE 16 : ASSURANCES

La Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

ARTICLE 17 : Convention de preuves

L’acceptation en ligne des Conditions Générales par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire seront conservés dans des conditions de sécurité adéquates et seront, à ce titre, considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Elles feront foi jusqu’à preuve du contraire. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par le Prestataire et pourront être produits à titre de preuve.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client s’adressera en priorité au service clientèle du Prestataire à l’adresse contact@invest-up.fr ou via le formulaire de contact disponible sur la Plate-forme. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service du Prestataire ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de trente (30) jours ouvrés, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les Parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de MEAUX, 77100 FRANCE, même en référé et en cas de pluralité de défendeurs.